Article 1. Définitions
Le maître d’ouvrage (MDO) est la personne qui passe commande des travaux ou au nom de laquelle il est passé commande des travaux dans le cadre du présent contrat d’entreprise.
L’entrepreneur est la SCRL Batiservices (BCE 0424.748.449).
Article 2. Champ d’application
Toutes les commandes, tous les ordres et tous les marchés conclus par Batiservices sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre entreprise.
Article 3. Annulation de la commande ou rupture unilatérale du contrat
La signature du bon de commande lie définitivement les parties. En cas d’annulation de la commande ou de rupture unilatérale sans motifs du contrat par le MDO (sauf cas de force majeure), Batiservices se réserve le droit de facturer un montant équivalent à 20% du montant de la commande à titre d’indemnité, tva comprise, sans préjudice du droit pour Batiservices de réclamer l’indemnisation d’un préjudice réel plus élevé, par exemple en cas de travaux déjà entamés.
En cas d’annulation du contrat par Batiservices ou de rupture unilatérale sans motifs du contrat en cours de réalisation par Batiservices, Batiservices sera redevable d’une indemnité équivalant à 20% du montant de la commande, hors tva.
Article 4. Fourniture d’énergie
Le MDO assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau, électricité). La consommation est à charge du MDO. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à charge du MDO.
L’évacuation des déchets de chantiers (éléments et résidus de maçonnerie, de plafonnage, plastiques, isolations, tapis, vinyls, papiers peint, minéraux et chimiques, etc.) n’est, sauf stipulation contraire, pas comprise dans le prix du contrat d’entreprise.
Article 5. Paiement
Les factures de Batiservices sont payables au grand comptant, sauf stipulation contraire. A défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50 €, ainsi que d’un intérêt de retard de douze pour cent (12%) l’an à partir de son échéance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 6. Réception des travaux
Les travaux réalisés sont réceptionnés provisoirement par l’acheteur, qui dispose d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception provisoire pour faire valoir d’éventuelles réclamations. Les réclamations devront obligatoirement parvenir au siège social de Batiservices par voie recommandée. Au-delà de ce délai de 8 jours ouvrables, les travaux sont considérés comme étant définitivement réceptionnés.
Article 7. Droit applicable et tribunal compétent
En cas de litiges, seul le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.
Article 8. TVA à 6% pour une habitation de plus de 10ans (en vigueur depuis 2022)
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
